Conditions générales de service
Article 1 – Définitions Préalables
Pour l’application des présentes conditions générales, les termes ci- après reçoivent les définitions suivantes :
CGS : désigne les présentes conditions générales de services.
Client : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui sollicite des Services. Le terme Client désigne également ses représentants, préposés, tiers mandatés par lui, ou société faisant partie d’un groupe au sens de l’art. L.233-3 du C. de commerce, ou toute personne agissant pour son compte.
Contrat : état détaillé des Services qui seront exécutés, leur durée, les conditions financières d’exécution des Services et le cas échéant les conditions particulières auxdits Services et dérogeant aux CGS.
Informations Confidentielles : toute information fournie par l’une ou l’autre des Parties, ainsi que celles auxquelles elles auront pu avoir accès, directement ou indirectement, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, quels que soient la forme et/ou le support de cette divulgation ou prise de connaissance et désignées comme telles par la Partie qui les transmet.
Parties : le Prestataire et le Client pourront être dénommés, au sein des présentes CGS, individuellement ou collectivement Partie/s.
Prestataire : désigne la société Akwai, société à responsabilité limitée, 10 rue du Docteur Leroy, 72000 Le Mans, SIREN 842 915 068, APE 7021Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 30842915068
Services : désigne les prestations de service réalisées par le Prestataire, la mission du Prestataire figurant dans le Contrat, et notamment : - Expertise technique et conseils pour la création de contenus numériques, - Gestion des publications digitales, - Création de campagne de sponsorisation, - Mise à disposition d’un bilan d’efficacité des actions menées tous les mois, Étant précisé que certains Services sont proposés par le Prestataire au Client en option, à la demande du Client.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGS constituent, conformément à l'art. L.441-1 du C. du commerce, avec le Contrat, le socle unique de la relation commerciale. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client qui lui en fait la demande, via notamment le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Les présentes CGS ainsi que le Contrat contiennent et expriment l’entier accord des Parties.
Elles remplacent toutes les précédentes conventions verbales ou écrites en la matière. Aucune des Parties n’aura le droit de se prévaloir d’un accord ou d’un arrangement qui ne figure pas dans les présentes CGS ou le Contrat.
Toutes stipulations contraires aux présentes CGS ou au Contrat, notamment dans les conditions générales du Client, sont considérées comme nulles et non avenues.
La nullité d'une clause contractuelle des présentes CGS et/ou du Contrat n'entraîne pas la nullité des CGS sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le Contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux art. L.441-3 et s. du C. de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGS et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement du Contrat.
Article 3 – Services du Prestataire
Les différents services proposées par le Prestataire sont notamment définies ci-après. Expertise technique et conseils pour la création de contenus digitaux
a. Création et/ou mise en forme des pages Le Prestataire créera ou mettra en forme les pages numériques permettant au Client de communiquer de manière digitale sur ses services.
b. Séance réalisée par un photographe professionnel Le Prestataire prendra en charge (i) la réalisation de séance photo par des photographes professionnels et (ii) la publication des photographies réalisées sur les réseaux sociaux du Client. Le nombre de séances photo est mentionné dans le Contrat. Étant précisé qu’en cas d’empêchement pour le photographe de réaliser le contenu nécessaire en raison d’un manquement de la part du Client (absence de préparation, refus de mise à disposition d’un espace dédié, non communication d’informations indispensables à la bonne tenue de la séance…) ou de ses salariés, l’organisation d’une nouvelle séance sera à la charge du Client. En cas de report ou annulation de la part du Client, sauf cas SARL Akwai,10, rue du Docteur Leroy, 72000 Le Mans - SIREN 842 915 068 - APE7021Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 30842915068 de force majeure, tel que défini à l’art. 1218 du C. civil, 72 heures avant l’heure de démarrage de la séance, des pénalités d’un montant de 80 € par annulation ou report seront appliquées.
c. Bilan d’efficacité mensuel Le Prestataire enverra chaque mois un courriel détaillé des Services réalisées pour le compte du Client ainsi que des résultats obtenus, afin que le Client puisse mesurer l’impact du Contrat sur son activité. Par dérogation, le bilan d’efficacité initial couvrira une période de 2 mois afin d’avoir une période de comparaison suffisamment représentative pour évaluer les résultats obtenus.
d. Gestion des publications digitales
De sorte que le Client ait une présence digitale régulière pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser des publications sur le compte "Facebook" et "Instagram" du Client. Le nombre de publications sur chacune des plateformes est mentionné sur le Contrat. Sur option, le Prestataire s’engage à réaliser des publications sur le compte "Google My Business" du Client. Cette option doit figurer dans le Contrat pour que le Prestataire s’engage à effectuer ledit Service.
e. Création de campagne de sponsorisation Le Prestataire créera, pour le compte du Client, des campagnes de sponsorisation sur mesure de mise en valeur d’un nombre défini de ses publications digitales afin d’augmenter la visibilité du Client. Les supports de campagne ainsi que le budget des campagnes de sponsorisation sont mentionnés dans le Contrat.
f. Prestations sur option: Le Prestataire s’engage à réaliser, sur option devant figurer dans le Contrat, et à la demande du Client, les Services suivants :
Réponse aux avis clients : le Prestataire répondra aux avis rédigés des clients du Client sur les plateformes mentionnées dans le contrat, de sorte à améliorer le référencement naturel des différents sites internet du Client.
- Création de contenus animés (GIF, mini-vidéo, slow motion) ; Production de visuels par un graphiste (annonce, offre spéciale) ;
- Création d’une audience personnalisée sur Instagram ;
- Création de stories ;
- Mise en place de jeux concours ;
Etant précisé qu’en aucun cas, Meta Platforms, Inc. ne pourra être tenu responsable de la mise en place de jeux concours et que le Client fera son affaire du respect des réglementations propres à chaque réseau social et des dispositions du C. de la consommation.
- Gestion et mise à jour de l’outil "Google My Business" : le Prestataire prendra en charge la gestion du compte "Google My Business" du Client avec des mises à jour régulières des informations relatives au Client (produits, services, horaires, etc.).
- Mise en relation avec des influenceurs ;
- Assistance & conseils 5j/7 Les Parties établiront en concertation le périmètre et le détail des Services sur option décrites au présent article avant toute exécution du présent Contrat.
Article 4 – Commandes
4.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement et signature d'un Contrat par les Parties. Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (akwai.co) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (art. 1127-2 du C. civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGS et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
4.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Article 5 – Tarifs
5.1 Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande soit à la date de signature du contrat, selon le barème du Prestataire figurant dans le Contrat préalablement signé par les Parties, comme indiqué à l'article 5 “Commandes”.
Les tarifs sont exprimés en Euros et s'entendent nets et HT. Le Prestataire pourra, en cours de Contrat, proposer au Client une révision de ses conditions tarifaires, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des Prestations et répercuter de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations, pour autant que l’économie générale du Contrat ne soit pas remise en cause et le Prestataire puisse continuer à faire face à la concurrence.
La méthode de calcul du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, permettant de vérifier ce dernier, sera communiquée au Client ou fera l'objet d'un devis détaillé, à sa demande, conformément aux dispositions de l'art. L.441-1, III du C. de commerce.
Le prix de vente des Prestations sera révisé chaque année automatiquement à compter de la date anniversaire du Contrat par application de la formule ci-après : Prix de vente réévalué à la date t = (Pi x Vt) / Vi Sachant que : (Pi) = le prix initial dans le contrat ; (Vt) = la valeur définitive à la date t de l'indice Syntec ; (Vi) = la valeur du même indice à la date initiale définie par le contrat Les Parties conviennent que l'indice d'origine retenu a pour valeur 286,4 à la date du 08.08.22. SARL Akwai,10, rue du Docteur Leroy, 72000 Le Mans - SIREN 842 915 068 - APE7021Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 30842915068 Conformément à l'art. 1167 du C. civil, les Parties, en cas de disparition de l'indice retenu, utiliseront l'indice le plus proche.
Le calcul du prix s'effectuera alors sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire."
Article 6 – Modalités de Paiement – Avance
6.1 Paiements mensuels Lorsque le Contrat prévoit un paiement mensuel, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client mensuellement.
6.2 Paiements annuels Lorsque le Contrat prévoit un paiement annuel, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client annuellement. Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement annuel, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
6.3 Dispositions communes Le prix doit être honoré au plus tard dans les 30 jours de la réception de la facture du Prestataire.
A compter du jour suivant l’expiration du délai d’échéance, des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions des art. L.441-10 et D.441-5 du C. de commerce, étant entendu que ces montants seront directement transcrits sur les factures.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGS.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : - prélèvement bancaire au moyen d’un mandat S.E.P.A. - virement bancaire - cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Article 7 – Modalités de fourniture des Services
7.1 Les Services demandés par le Client recevront un commencement d’exécution dans un délai maximum de 1 mois à compter de la signature par les Parties du Contrat. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 3 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
7.2 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Contrat, dans la mesure où la réglementation ne l’interdit pas. Dans ce cas, le Client accepte que le Prestataire divulgue les informations nécessaires à l’exécution du Contrat à son sous-traitant.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à respecter les obligations contractuelles suivantes :
- honorer le paiement du Prestataire en respectant les modalités de paiement précisées au sein des CGS ou, par dérogation, aux conditions particulières décrites au sein du Contrat ;
- donner accès au Prestataire à tous les comptes de ses différents réseaux sociaux ;
- autoriser le Prestataire à créer, pour son compte, tout compte sur les différents réseaux sociaux pour réaliser ses Services ;
- autoriser le Prestataire à publier du contenu en lien avec la réalisation de ses Services sur les comptes de ses différents réseaux sociaux pendant toute la durée du Contrat,
- fournir l’ensemble des informations favorisant la bonne réalisation des Services par le Prestataire et dans les délais compatibles ;
- garantir la conformité de l’ensemble desdites informations, documents et/ou produits fournis à toute loi et/ou à toute réglementation applicable(s) ;
- garantir le respect du présent Contrat par son personnel ainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants, fournisseurs et/ou agents ;
- garantir au Prestataire et à ses préposés des conditions de travail sécurisées et conformes à l’usage et à prévenir tous comportements déplacés, propos racistes, injures, et autres agressions sous quelque forme que ce soit ;
- autoriser le Prestataire à réaliser ou à faire réaliser des photographies de son activité, ses produits, ses établissements ainsi que ses salariés et à prévenir ces derniers de la venue du Prestataire ou d’un photographe dès la date fixée entre les Parties ;
- autoriser le Prestataire à gérer, pour son compte, ses comptes sur les plateformes digitales de livraison (notamment "UberEats", "Deliveroo", etc.) et à avoir accès aux informations fournies par lesdites plateformes ;
- fournir au Prestataire un document résumant l’ensemble des produits et/ou services sur lesquels il souhaite que soient réalisées les Services, au moins 24 heures avant une séance photo. Étant précisé que dans le cas de la mise en place par le Prestataire d’un service de livraison, la carte de restauration devra être la même sur les différents contenus ;
- mettre à la disposition du Prestataire et/ou du photographe l’ensemble des produits que le Client propose (plats réalisés, boissons etc.) pour la réalisation de la séance photo ;
- notifier au Prestataire, immédiatement après en avoir pris connaissance, de tout événement ou situation susceptible de SARL Akwai,10, rue du Docteur Leroy, 72000 Le Mans - SIREN 842 915 068 - APE7021Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 30842915068 retarder l’exécution de tout ou partie des Services.
- prévenir le Prestataire dans un délai raisonnable en cas de report ou d’annulation de la séance photos. Les délais de prévenance sont indiqués dans les emails ou les notifications envoyées au Client par le Prestataire en amont de la séance. Des pénalités de retard seront facturées au Client en cas de non-respect des délais impartis et seront également communiqués en amont de la réalisation du Service.
- disposer, sans restriction, de l’ensemble des droits et autorisations sur ce qui suivent :
1) Si des personnes physiques sont photographiées, filmées ou enregistrées dans le cadre de l’exécution des Services, le Client garantit et déclare (i) qu’il a obtenu et conservera l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire, ainsi qu’à tout tiers autorisé, d’exécuter les Services et pour permettre au Prestataire ou au Client d’utiliser les contenus (photos, vidéos, enregistrement) afin de servir les finalités énoncées en vertu du présent Contrat, et (ii) que le Client procédera à tout paiement nécessaire pour obtenir et conserver lesdits consentements et autorisations.
A toutes fins utiles, le Client s’engage à veiller à obtenir et maintenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire de fixer sur des photographies et/ou des vidéos de(s) portrait(s), ainsi que des images du Client ou des clients du Client, et de les utiliser, en ce compris mais limité à reproduire, afficher, diffuser, exécuter ou publier des images et/ou des portraits du Client ou des clients du Client, sous toute forme de support, pour toutes utilisations actuelles ou futures.
2) Le Client obtiendra l’ensemble des autorisations et décharges nécessaires pour photographier et/ou filmer les éléments suivants : (a) le(s) lieu(x) déterminé(s) par le Client ; et (b) les objets, biens et produits figurant dans le(s) lieu(x) concerné(s) pendant l’exécution des Services
3) Sur demande, le Client remettra au Prestataire des copies des autorisations susmentionnées (personnes physiques, lieux et autres). Le Client reconnaît que les retards pris dans la remise desdites copies sont susceptibles de retarder l’exécution des Services. Dès lors qu’aucune faute n’est imputable au Prestataire et que le Client n’a pas respecté ses obligations contractuelles, le Prestataire se réserve le droit de reporter et/ou suspendre l’exécution des Services et de demander toutes indemnités justifiées par les préjudices subis par lui.
Cette demande indemnitaire sera formulée par l’établissement d’un devis comportant poste par poste le détail des préjudices et leurs montants. Enfin, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dépassements de délai et des préjudices subis par le Client, si ce dernier ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Article 9 – Durée – Renouvellement – Résiliation
En l’absence de mention particulière et sauf mention contraire dans le Contrat, le Contrat prend effet le jour de la signature du Contrat par les Parties pour une durée de 12 mois consécutifs.
Afin d’accompagner au mieux le Client dans les variations de son activité pour raison de saisonnalité, motifs économiques ou cas de force majeure, le Prestataire a mis en place une offre dite “pause”.
Celle-ci consiste à suspendre les conditions financières et de durée du Contrat sans pour autant rompre, se substituer ou altérer les engagements qui lui sont liés. L’offre dite “pause” ne pourra dès lors dépasser une durée d’activation de 3 mois consécutifs.
En cas d’engagement, l’activation de l’offre “pause” reporte pour une période équivalente la date d’échéance du Contrat.
Le montant total des Services faisant l’objet du Contrat et augmenté des prestations liées à l’offre dite “pause” est dû avant le terme du Contrat. Le Contrat sera reconduit tacitement, pour une nouvelle période de 12 mois consécutifs, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par écrit 30 jours avant l’arrivée du terme.
S’agissant des Contrats signés pour une durée indéterminée, chaque Partie pourra y mettre fin, par écrit (email ou courrier) en respectant un délai de prévenance de 30 jours.
S’agissant des Contrats signés pour une durée déterminée de moins de 12 mois consécutifs, ils prennent effet à la date de signature du Contrat pour la durée inscrite dans le Contrat.
A l’expiration de ladite durée, ledit Contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois consécutifs, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par écrit 30 jours avant l’arrivée du terme.
Dans tous les cas, les obligations des Parties demeureront pendant les délais de préavis ci-dessus exposés.
Étant précisé que le Prestataire devra continuer d’exécuter les Services et le Client devra payer le prix conformément à l’article 6 des présentes. En cas de résiliation du Contrat dans les conditions des présentes CGS, tout paiement effectué par le Client sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 10 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant net HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Article 11 – Indépendance des Parties – Comportement loyal et de bonne foi
Le Prestataire est une société indépendante du Client et les Parties ne sont pas liées entre elles par un contrat de travail. SARL Akwai,10, rue du Docteur Leroy, 72000 Le Mans - SIREN 842 915 068 - APE7021Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 30842915068 Les Parties s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment, à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat et/ou des CGS. Les Parties s’engagent à exécuter les obligations qui leur incombent au titre du Contrat et/ou des CGS.
Les Parties s’engagent à fournir à l’autre Partie toute information, renseignement, donnée ainsi qu’à apporter son assistance à l’autre Partie pour lui permettre d’exécuter ses obligations dans les meilleures conditions.
En cas d’obligations professionnelles spécifiques à la profession du Client, ce dernier est tenu d’en référer préalablement au Prestataire par écrit avant toute exécution du Contrat, le Prestataire n’étant pas assujetti auxdites obligations.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le Client fait son affaire du respect de ses obligations professionnelles et éventuellement déontologiques, et ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas de non-respect desdites obligations.
Article 12 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire, ses successeurs et ayants droit, et/ou ses sous-traitants restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, vidéos, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, photographies, vidéos, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Le Client concède au Prestataire un droit non exclusif de reproduction de sa dénomination commerciale, de l’enseigne de son ou ses établissement(s), de ses produits, ainsi que de ses chartes graphiques et de(s) marque(s) semi- figurative(s) dans le cadre de la réalisation des Services afin notamment de lui permettre de communiquer durant la période d’exécution du Contrat, par extrait(s) et/ou en intégralité, de faire la publicité ou la promotion du Prestataire et/ou de ses services, dans le monde entier, pendant la durée de la protection légale par le droit d’auteur en vertu de la loi applicable, par tous les moyens et sur tous les supports (en ce compris mais non limité aux réseaux sociaux et sites Internet détenus et/ou contrôlés par le Prestataire ou par l’une de ses sociétés affiliées).
Cette autorisation est valable pour tous les contenus utilisés par le Prestataire. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire pourra accorder, dans le Partenariat ou par tout accord écrit, au Client, et ce, moyennant une contrepartie déterminée par les Parties, un droit limité, non exclusif et pour le monde entier d’utiliser, de reproduire, publier et afficher les contenus, y compris sur Internet (en ce compris notamment les plateformes numériques, plateformes de réseaux sociaux, sites Internet et/ou applications de tiers et du Client), pendant la durée de la protection légale du droit d’auteur applicable sur le(s) territoire(s) concerné(s).
Par ailleurs, le Client autorise par les présentes CGS que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références (notamment dans ses documents commerciaux, marketing, site, etc.), et même après la fin de leurs relations commerciales, les Services accomplis (notamment les photographies, les publications) pour le Client.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de leur commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En-dehors des cas énoncés ci- dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : [email protected].
Le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire / de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et/ou des CGS, les dispositions de l'art. 1195 du C. civil s’appliqueront.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande pour les opérations de fourniture de Services concernées. En cas d'échec de la renégociation, les Parties appliqueront les dispositions de l'art. 1195 du C. civil.
Article 15 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du SARL Akwai,10, rue du Docteur Leroy, 72000 Le Mans - SIREN 842 915 068 - APE7021Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 30842915068 droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l'art. 1221 du C. civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l'obligation par écrit demeurée infructueuse, sauf si l’exécution forcée en nature s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article 16 – Réduction proportionnelle
Du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'art. 1223 du C. civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie du Service, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du Contrat et/ou des CGS et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'art. 1592 du C. civil.
Article 17 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'art. 1219 du C. civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat et/ou des CGS ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 18 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGS ou dans le Contrat, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'art. 1218 du C. civil. La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par le cas de force majeure ou la cause indépendante de sa volonté, en informe immédiatement l’autre Partie par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, etc.) et le confirme par écrit dans les 5 jours suivant le début de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation.
Elle est déchargée de ses obligations aussi longtemps que l’empêchement persiste et prendra des mesures commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. En cas d’empêchement de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations, les Parties acceptent de se rencontrer pour permettre l’accomplissement du Contrat. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
Article 19 – Résiliation du Contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations visées dans les présentes CGS ainsi que dans le Contrat, ce dernier pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Les Parties conviennent que l’exécution des présentes CGS ainsi que le Contrat se poursuivra pour permettre le traitement des opérations en cours de traitement et non terminées.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 20 – Responsabilités
Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage matériel, direct et immédiat, qu’elle pourrait engendrer du fait du non- respect de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre du Contrat et/ou des CGS.
Article 21 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles et à maintenir comme telles, les Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles incluent notamment le Contrat et toutes les informations ou données d’ordre technique, financier, économique, commercial, juridique ainsi que toutes autres données concernant les Parties, leurs fichiers, supports techniques et, le cas échéant, leurs clients.
Les Parties s’engagent à traiter toute Information Confidentielle échangée avec le même soin que leurs propres Informations Confidentielles et, s’interdisent de les divulguer, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, et s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.
Sans préjudice des dispositions du Contrat, les Parties s’engagent, dans un délai n’excédant pas 15 jours après la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, à remettre tous les documents ou fichiers clients qui leur auraient été remis par l’autre Partie à l’occasion de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat, sans possibilité de les altérer, de les copier ou de les dupliquer en totalité ou en partie.
Il est expressément convenu que le présent article restera en vigueur même après l’expiration ou la résiliation, quelle qu’en soit la cause, du Contrat.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui : - Sont connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers autre que l’une des Parties avant la date de signature du Contrat, SARL Akwai,10, rue du Docteur Leroy, 72000 Le Mans - SIREN 842 915 068 - APE7021Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 30842915068 - Sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat autrement que par actions ou omissions de l’une des Parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.
Les présentes obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Toutefois le Prestataire pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale auprès de ses autres clients et prospects.
Article 22 – Référencement
Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références (notamment dans ses documents commerciaux, marketing, site, etc.) les Services accomplis (notamment descriptions, publications, photographies, etc.) dans le cadre du Contrat et/ou des CGS.
Article 23 – Communication – Notification
Toutes les notifications ou mises en demeure résultant de l’application du Contrat et/ou des CGS devront être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et adressées au domicile des Parties indiqué dans le Contrat.
Toute notification est réputée reçue le jour de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée mentionnée ci- dessus. Toutes autres communications dans le cadre du Contrat peuvent être adressées par lettre simple ou par courriel aux adresses mentionnées dans le Contrat.
Article 24 – Langue du Contrat et des CGS – Droit applicable – Résolution des litiges
Les présentes CGS, le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de survenance de difficultés, quelles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatives à la portée, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGS et du Contrat, les Parties s’obligent à rechercher prioritairement une solution transactionnelle non contentieuse. Tous les litiges auxquels les présentes CGS, le Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce du Mans. En cas d’incompétence matérielle du Tribunal de Commerce du Mans, une juridiction dans le ressort géographique de ce dernier sera choisie.
Article 25 – Acceptation du Client
Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance. Mise à jour en date du 25/10/2022 SARL Akwai,10, rue du Docteur Leroy, 72000 Le Mans - SIREN 842 915 068 - APE7021Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 30842915068
Courriel: [email protected] Site internet : akwai.co Téléphone : 02 52 42 01 04